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Conformité et Cadre Juridique

Politique de confidentialité et protection des données

📅 Date d'entrée en vigueur : 1er janvier 2026 🔄 Dernière mise à jour : Septembre 2026 🛡️ Conforme au RGPD et au droit commercial international

🔒 Engagement de la direction pour la confidentialité client

Chez VettedChina, nous savons que vos plans de produits, nomenclatures (BOM), coordonnées d'usines, moules et rapports d'audit constituent des secrets d'affaires stratégiques. Nous appliquons des obligations strictes de non-divulgation, un chiffrement SSL militaire et un protocole zéro fuite. Nous ne vendons ni ne cédons jamais vos données industrielles à des tiers, concurrents ou courtiers.

1. Identité du responsable du traitement

La présente Politique régit la collecte, le traitement et la protection des données par VettedChina Operations Desk ("VettedChina", "nous"), service indépendant d'inspection qualité, d'audit d'usines et de contrôle des approvisionnements en Chine.

Pour toute question relative à la protection des données ou pour exercer vos droits d'accès et de suppression, contactez notre Délégué à la Protection des Données à l'adresse [email protected].

2. Catégories de données collectées

Pour mener à bien les inspections en atelier, tests laboratoires et audits fournisseurs, nous collectons les informations suivantes :

  • Données d'identification et de contact du client : Nom, prénom, adresse e-mail professionnelle, identifiants WhatsApp/WeChat, domaine d'entreprise et adresse de facturation.
  • Spécifications de production et d'inspection : Bons de commande (PO), fiches techniques, plans CAD, photos d'échantillons de référence, tolérances AQL et protocoles de test.
  • Informations sur les fournisseurs et sites de fabrication : Interlocuteurs à l'usine, adresse physique, coordonnées GPS de l'atelier et licences d'exploitation industrielle.
  • Preuves pericielles d'inspection : Photographies HD horodatées et géolocalisées, vidéos 4K, fiches de non-conformités, relevés d'étalonnage et compte-rendu signé par l'usine.
  • Données techniques et de navigation : Adresse IP, navigateur, langue d'affichage, système d'exploitation et télémétrie de session via cookies.

3. Bases légales et finalités du traitement

Le traitement de vos données s'effectue conformément aux exigences légales internationales (notamment l'Article 6 du RGPD) :

📋 Exécution contractuelle

Envoi d'ingénieurs de contrôle dans les ateliers, échantillonnage ISO 2859-1, émission des rapports d'audit sous 24h et facturation.

⚖️ Intérêts légitimes de l'entreprise

Respect du pacte anti-corruption et tolérance zéro pour les pots-de-vin, vérification GPS des inspecteurs et prévention de la fraude.

5. Sécurité et durée de conservation des données

Nous mettons en œuvre des mesures de cybersécurité éprouvées :

  • Chiffrement de bout en bout : Données transmises sous HTTPS/TLS 1.3 et archives chiffrées en AES-256.
  • Cloisonnement strict des accès : Les inspecteurs reçoivent uniquement les informations indispensables pour l'intervention du jour.
  • Clause de confidentialité contraignante : Tous les intervenants sont soumis à des accords de stricte confidentialité.

6. Vos droits au titre du RGPD

Conformément au RGPD et aux textes applicables, vous bénéficiez des droits suivants :

  • Droit d'accès et de portabilité : Télécharger une copie de vos rapports d'audit au format structuré PDF/JSON.
  • Droit de rectification : Corriger sans délai des spécifications techniques ou coordonnées erronées.
  • Droit à l'effacement ("droit à l'oubli") : Demander la suppression de vos données à l'issue des relations contractuelles.
  • Droit d'opposition : Refuser le dépôt de cookies analytiques non essentiels.

7. Transferts internationaux et contact

Nos équipes intervenant en Chine pour le compte d'acheteurs mondiaux, les flux de données sont sécurisés par des clauses contractuelles types (CCT). Pour toute demande :

Contacter le Délégué à la Protection des Données ([email protected])