Conditions Générales de Service & Accord d'Inspection

1. Périmètre des Services de Contrôle Qualité

VettedChina intervient en tant qu'organisme d'inspection tiers indépendant pour les missions suivantes :

• Inspection Avant Expédition (PSI) : Effectuée lorsque 100% de la commande est produite et au moins 80% conditionnée en cartons d'exportation.
• Inspection en Cours de Production (DUPRO) : Réalisée entre 10% et 50% d'avancement pour détecter précocement tout écart aux tolérances.
• Contrôle Initial de Production (IPC) : Vérification des matières premières, calibrage de l'outillage et premiers échantillons de validation.
• Supervision du Chargement de Conteneur (CLS) : Comptage des cartons, étanchéité du conteneur et pose des scellés de sécurité douaniers.
• Audits d'Usine et Fournisseurs (FA) : Évaluation des capacités industrielles réelles, systèmes ISO 9001 et conformité des licences d'exploitation.

2. Méthodologie d'Échantillonnage et Résultats Objectifs

Sauf convention écrite spécifique, les inspections suivent la norme internationale ISO 2859-1 (ANSI/ASQ Z1.4) Plan Simple Normal, Niveau Général II :

Nos inspecteurs établissent des constats stricts Conforme / Non-Conforme. La décision commerciale de payer le solde revient exclusivement à l'acheteur.

3. Obligations du Client et Délais de Réservation

• Préavis de réservation : Les demandes de mission doivent être transmises au moins 48h à l'avance.
• Dossier Technique : Le client transmet fiches techniques, bons de commande et échantillons témoins avant l'intervention.
• Autorisation d'accès : L'acheteur s'assure que le fabricant autorise l'accès libre de nos ingénieurs aux ateliers.

4. Tolérance Zéro pour la Corruption & Sécurité

VettedChina applique un pacte d'intégrité absolu. Toute tentative de corruption par l'usine est consignée et notifiée à l'acheteur. Les inspecteurs sont munis de caméras embarquées. Si les conditions d'atelier présentent un danger imminent, l'inspection peut être interrompue.

5. Livrables & Limitation de Responsabilité

Les rapports reflètent l'état statistique des échantillons au moment précis de l'intervention. VettedChina n'est pas un assureur de cargaison. Notre responsabilité financière maximale en cas de faute lourde avérée est strictement limitée au montant des honoraires perçus.

6. Tarification Transparente, Règlements & Annulations

• Tarif forfaitaire standard : 199 $ par jour-homme dans les bassins industriels couverts (Shenzhen, Yiwu, Ningbo, Guangzhou).
• Annulation gratuite : Toute annulation écrite transmise 24 heures à l'avance n'engendre aucun frais.
• Annulation tardive / Mission avortée : Une indemnité forfaitaire de 99 $ s'applique en cas de refus d'accès sur site.

7. Confidentialité, Secret des Affaires & Droit Applicable

Les plans industriels et grilles tarifaires sont protégés au titre du secret des affaires. Ce contrat est régi par les règles du commerce international et les lois de la RP de Chine, avec arbitrage exclusif auprès du CIETAC.